Mémo Dossier APA

L'APA ( Allocation Personnalisée d'Autonomie ) à Domicile

Condition d'âge

L'usager doit être âgé d'au moins 60 ans.

Condition de dépendance

Elle doit du fait de sa dépendance, être rattaché à l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir.

Condition de résidence

Elle doit résider :

• soit à son domicile ;
• soit chez un accueillant familial ;
• soit dans un établissement dont la capacité d'accueil est inférieure à 25 places ;
• soit dans une résidence autonomie (anciennement "foyer-logement") pour personnes valides.

Elle doit habiter en France de manière stable et régulière.

* Le dossier

L'usager doit se procurer un dossier de demande d'Apa auprès de sa mairie (CCAS), du département, d'un ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées.

Après avoir rempli le dossier, Il peut le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.

Le dossier est accompagné des pièces suivantes :

• photocopie du livret de famille, de la carte d'identité, du passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie du titre de séjour (si  étranger non européen) ;

• photocopie  du dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu ;

• photocopie du dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si propriétaire) ;

• relevé d'identité bancaire (Rib) ou postal.

Accusé de réception du dossier

Les services du département sont tenus d'accuser réception du dossier dans les 10 jours.

Instruction de la demande

Après réception de dossier de demande complet, une équipe médico-sociale composée d'au moins un médecin et un travailleur social se charge d'évaluer le degré de perte d'autonomie, ainsi que le besoin de répit de ses proches aidants. Durant l'instruction, elle effectue une visite au domicile. Un proche, un tuteur et le médecin de son choix peuvent être présents.

Proposition de l'équipe médico-sociale

Si, au terme de l'instruction, l'usager est classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, un plan d'aide  est proposé. Celui-ci recense les besoins et l'ensemble des dépenses nécessaires pour le maintien à domicile. Le plan d'aide peut prévoir, par exemple :

• la rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial ;
• des aides concernant le transport ou la livraison de repas ;
• des aides techniques et des mesures d'adaptation du logement ;
• le recours à un ou des dispositifs de répit : accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil), relais à domicile, etc.

Si le degré de perte d'autonomie ne justifie pas l'établissement d'un plan d'aide, il ne pourra pas bénéficier de l'Apa à domicile.

Réponse du demandeur

La personne à 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.

Décision d'attribution

L'attribution de l'Apa est accordée par le département. La décision  est notifiée après acceptation du plan d'aide.

Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire vous est versé dans l'attente d'une décision explicite.

Selon les revenus, une partie financière peut être laisser à la charge de la personne.

Conditions de versement

L'allocation personnalisée d'autonomie est versée à son bénéficiaire. Des exceptions sont possibles :

• une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire ;
• une partie de l'Apa peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.

Lorsque l'Apa est versée directement à son bénéficiaire, la partie servant à payer des aides régulières est versée mensuellement. Dans ce cas, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte. Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits. La partie de l'Apa servant à payer les dépenses relatives au droit de répit, aux aides techniques ou à l'aménagement du logement, peut être versée selon une autre périodicité.

La partie de l'Apa destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile agréé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.

Attribution en urgence

En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, vil est possible de percevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande. L'allocation attribuée dans ce cas est égale à 856,54 €. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement.

Remboursement d'un trop-perçu

En cas de paiement indu, il sera demander de rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :

• soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée),

• soit, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.

Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 29,01 € n'est pas réclamé.

Récupération sur succession

Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.

ATTENTION : Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, il faudra remplir le formulaire cerfa n°10544*02, en indiquant le (ou les) salarié(s) embauché(s) ou le service d'aide auquel il y a recours

Source : Servicepublic.fr