Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation.

L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources.

Elle est versée à la famille d'un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine le taux d'incapacité de l'enfant. Les conditions à remplir dépendant de ce taux.

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) apprécie l'état de santé de l'enfant et décide de l'attribution de l'AEEH et éventuellement d'un complément d'allocation.

Les compléments sont accordés en fonction :

• des dépenses liées au handicap
• et/ou à la réduction ou cessation d'activité professionnelle d'un des parents,
• ou à l'embauche d'un tiers.

Les compléments de l'AEEH se répartissent en 6 niveaux de handicap.

Le classement dans l'une de ces catégories est effectué par la CDAPH.

Complément d'allocation pour adulte handicapé : majoration pour la vie autonome

La majoration pour la vie autonome (MVA) est une allocation qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique.

Conditions d'attribution

Pour pouvoir bénéficier de la MVA, vous devez remplir 5 conditions :

• percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail,
• avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %,
• disposer d'un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d'une aide au logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance,
• résider en France,
• ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel.

Prestation de Compensation du handicap

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.

La PCH est une prestation permettant la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap.

C'est une aide personnalisée, modulable en fonction de vos besoins.

Conditions d'attribution

L'Allocation Adulte Handicapés

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un revenu minimum. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter 4 critères : incapacité, âge, nationalité et ressources.

Conditions d'attribution

L'Allocation Personnalisé d'Autonomie en Etablissement

Si il y a hébergement dans un établissement médico-social (par exemple, un Ehpad), l'Apa couvre une partie du tarif dépendance fixé par l'établissement d'accueil.

Condition d'âge

 être âgé d'au moins 60 ans.

Condition de dépendance

du fait de la dépendance, être rattaché à l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir.

Condition de résidence

L'établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, Il faut demander l'Apa à domicile.

Situation ne nécessitant pas de faire la demande

Il n'y a pas besoin de faire la demande d'Apa en établissement :

• si l'établissement dans lequel la personne va vivre reçoit une dotation globale Apa des services du département pour tous ses résidents ;
• et si le domicile de secours est situé dans le même département que l'établissement.

Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, il faut faire la demande.

Vous pouvez vous renseigner directement auprès de l'établissement pour savoir s'il perçoit une dotation globale Apa.

Retirer le dossier de demande

Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa :

• soit auprès des services du département, d'un CCAS ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées ;
• soit directement auprès de l'établissement où vous allez vivre ou sur le site internet de votre département.

Remplir et renvoyer le dossier

Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.

Le dossier est accompagné des pièces suivantes :

• photocopie du livret de famille, de la carte d'identité, du passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie du  titre de séjour (si  étranger non européen) ;

• photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu ;

• photocopie du dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si  propriétaire) ;

• relevé d'identité bancaire (Rib) ou postal.

Accusé de réception du dossier

Les services du département sont tenus d'accuser réception de votre dossier dans les 10 jours. 

Instruction de la demande

L'instruction de la demande d'allocation consiste à évaluer le degré de perte d'autonomie.

Cette évaluation est réalisée par l'établissement d'accueil.

Décision d'attribution

Si, au terme de l'instruction, la personne classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, elle peut bénéficier de l'Apa en établissement.

La décision est prise par la commission de l'Apa de votre département. Elle doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire vous est versé dans l'attente d'une décision explicite.

Les droits à l'Apa sont ouverts à la date du dépôt d'un dossier de demande complet.

Le montant de l'Apa est égal au montant du tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil. Cependant, selon vos revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge.

Conditions de versement

Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'allocation est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.

L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.

Attribution en urgence

En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.

L'allocation attribuée dans ce cas est égale à à 50 % du tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil pour les résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2 de la grille Aggir. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement.

Remboursement d'un trop-perçu

En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :

• soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée) ;

• soit, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.

Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 29,01 € n'est pas réclamé.

Récupération sur succession

Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire ou d'un donataire.

Source: Servicepublic.fr

L'APA ( Allocation Personnalisée d'Autonomie ) à Domicile

Condition d'âge

L'usager doit être âgé d'au moins 60 ans.

Condition de dépendance

Elle doit du fait de sa dépendance, être rattaché à l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir.

Condition de résidence

Elle doit résider :

• soit à son domicile ;
• soit chez un accueillant familial ;
• soit dans un établissement dont la capacité d'accueil est inférieure à 25 places ;
• soit dans une résidence autonomie (anciennement "foyer-logement") pour personnes valides.

Elle doit habiter en France de manière stable et régulière.

* Le dossier

L'usager doit se procurer un dossier de demande d'Apa auprès de sa mairie (CCAS), du département, d'un ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées.

Après avoir rempli le dossier, Il peut le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.

Le dossier est accompagné des pièces suivantes :

• photocopie du livret de famille, de la carte d'identité, du passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie du titre de séjour (si  étranger non européen) ;

• photocopie  du dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu ;

• photocopie du dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si propriétaire) ;

• relevé d'identité bancaire (Rib) ou postal.

Accusé de réception du dossier

Les services du département sont tenus d'accuser réception du dossier dans les 10 jours.

Instruction de la demande

Après réception de dossier de demande complet, une équipe médico-sociale composée d'au moins un médecin et un travailleur social se charge d'évaluer le degré de perte d'autonomie, ainsi que le besoin de répit de ses proches aidants. Durant l'instruction, elle effectue une visite au domicile. Un proche, un tuteur et le médecin de son choix peuvent être présents.

Proposition de l'équipe médico-sociale

Si, au terme de l'instruction, l'usager est classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, un plan d'aide  est proposé. Celui-ci recense les besoins et l'ensemble des dépenses nécessaires pour le maintien à domicile. Le plan d'aide peut prévoir, par exemple :

• la rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial ;
• des aides concernant le transport ou la livraison de repas ;
• des aides techniques et des mesures d'adaptation du logement ;
• le recours à un ou des dispositifs de répit : accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil), relais à domicile, etc.

Si le degré de perte d'autonomie ne justifie pas l'établissement d'un plan d'aide, il ne pourra pas bénéficier de l'Apa à domicile.

Réponse du demandeur

La personne à 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.

Décision d'attribution

L'attribution de l'Apa est accordée par le département. La décision  est notifiée après acceptation du plan d'aide.

Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire vous est versé dans l'attente d'une décision explicite.

Selon les revenus, une partie financière peut être laisser à la charge de la personne.

Conditions de versement

L'allocation personnalisée d'autonomie est versée à son bénéficiaire. Des exceptions sont possibles :

• une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire ;
• une partie de l'Apa peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.

Lorsque l'Apa est versée directement à son bénéficiaire, la partie servant à payer des aides régulières est versée mensuellement. Dans ce cas, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte. Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits. La partie de l'Apa servant à payer les dépenses relatives au droit de répit, aux aides techniques ou à l'aménagement du logement, peut être versée selon une autre périodicité.

La partie de l'Apa destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile agréé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.

Attribution en urgence

En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, vil est possible de percevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande. L'allocation attribuée dans ce cas est égale à 856,54 €. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement.

Remboursement d'un trop-perçu

En cas de paiement indu, il sera demander de rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :

• soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée),

• soit, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.

Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 29,01 € n'est pas réclamé.

Récupération sur succession

Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.

ATTENTION : Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, il faudra remplir le formulaire cerfa n°10544*02, en indiquant le (ou les) salarié(s) embauché(s) ou le service d'aide auquel il y a recours

Source : Servicepublic.fr

Le FSL ( fond de  solidarité pour le logement )

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL dans chaque département.

Les aides du FSL peuvent notamment permettre de financer :

• les dépenses liées à l'entrée dans un logement (dépôt de garantie, premier loyer, assurance du logement, frais de déménagement),
• les dettes de loyers charges comprises, les factures d'énergies (électricité, gaz), d'eau et de téléphone.)

* Qui peut en bénéficier ?