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Mémo des ASS
20 septembre 2016

Mémo AAH

L'Allocation Adulte Handicapés

 

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un revenu minimum. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter 4 critères : incapacité, âge, nationalité et ressources.

Conditions d'attribution

Taux d'incapacité

Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité :

  • supérieur ou égal à 80 %,
  • ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.
    La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Le taux d'incapacité est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Âge

Il faut avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans pour un jeune qui n'est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales).

 

Résidence 

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France et 
Vous pouvez percevoir l'AAH si :

  • vous résidez sur le territoire français,
  • et êtes en situation régulière (titulaire d'un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour).
Ressources

Vos ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Revenu annuel maximum

Nombre d'enfants

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

9 701,52 €

19 403,04 €

1

14 552,28 €

24 253,80 €

2

19 403,04 €

29 104,56 €

3

24 253,80 €

33 955,32 €

4

29 104,56 €

38 806,08 €

 

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 

Démarche

La demande dois être faite au moyen d'un formulaire.

Le formulaire doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

 -> une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH.

La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois. En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.

 

 

Durée d'attribution

L'AAH est attribuée pour une période allant :

  • de 2 à 5 ans, si vous avez un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et que vous connaissez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi reconnue par la CDAPH,
  • ou de 1 à 5 ans, si vous avez un taux d'incapacité d'au moins 80 %.

  À savoir :

la CDAPH peut décider de prolonger le délai maximal d'attribution si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

 

Fin du versement

En cas d'incapacité de 50 % à 79 %, le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge de votre départ à la retraite. À partir de cet âge, c'est le régime de retraite pour inaptitude qui s'applique.

En cas d'incapacité d'au moins 80 %, l'AAH peut continuer à vous être versée de manière réduite en complément de votre retraite.

L'AAH se cumule :

Par conséquent, si vous remplissez les conditions requises pour l'octroi de ces 2 aides, vous devez choisir de bénéficier de l'une ou l'autre.

Source: Servicepublic.fr

 

 

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